Politique de confidentialité / RGPD

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous accordons beaucoup d’importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel.

La présente page de présentation de notre Politique de Protection des Données Personnelles vous informe, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), de l’ensemble des traitements mis en œuvre concernant vos données personnelles sur le site internet accessible à l’adresse https://www.gavottes.fr (ci-après le « Site »).

I - Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site est la société :

LMT Biscuiteries
1, rue de Pelineuc
22100 LANVALLAY, France

S.A.S au capital de 2 200 000,00 €
RCS Saint-Malo : 379 340 151 R.C.S Saint-Malo
N°TVA FR72 379 340 151

Tel : 02 56 38 31 00
Email : contact@locmaria.fr

II – Les données personnelles traitées

Par « Donnée Personnelle » est entendu toute information relative à une personne physique identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.

Les Données qui sont indispensables pour répondre à votre prise de contact, exécuter les relations commerciales avec notre Société, notamment le contrat de vente de produits et/ou services présentés sur le Site, ou pour répondre à une obligation règlementaire, vous seront signalées comme telles lors de la collecte.

des données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, date de naissance, le cas échéant, votre ville et code postal, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) ;
des données relatives à la position géographique du lieu de livraison de la commande ;
des données de connexion (adresse IP, logs de connexion, pages de destination, cookies, pages consultées) ;
des données relatives à vos demandes et réclamations effectuées via les formulaires présents sur le Site (objet de la demande, message, produits achetés, expérience, jeux concours) ;
des données relatives à votre consentement à la newsletter Gavottes ;
des données relatives à vos commandes sur le Site (et notamment la liste des achats effectués et la date des achats) ;
les données relatives aux moyens de paiement utilisés pour votre commande (aucune coordonnée bancaire n’est enregistrée sur le Site) ;
les données relatives à la transaction (produits achetés) ;
toute autre donnée que vous nous adressez afin d’entrer en contact avec notre Société ou obtenir la fourniture de produits et/ou services

Ces informations sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*). Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir. La collecte de vos informations n’a aucun caractère réglementaire. Cependant, la fourniture des informations requises lors de vos commandes conditionne la conclusion du contrat de vente, et donc la livraison des produits que vous souhaitez acheter.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

III – Pour quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ? Combien de temps sont-elles conservées ?

Les traitements de vos informations personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies, détaillées ci-après. Ainsi, lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :

le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles et notamment du contrat de vente ou de prestation de services que vous avez souscrit ou de fourniture (création de comptes clients, exécution des commandes, facturation, suivi de l’exécution du contrat, livraison, après-vente et réclamations, réalisation d’enquêtes de satisfaction etc.)
répondre aux obligations légales, comptables et fiscales (notamment de conservation de pièces comptables justificatives ; gestion des demandes de droits, de rectification et d’opposition ; tenue d’une liste d’opposition à la prospection), ou établir, exercer et défendre des droits juridiques.
traiter et répondre à des demandes pouvant donner lieu, le cas échéant, à une contractualisation (demande d’informations) ;
la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins statistiques, de connaissance et de fidélisation du client, etc.

Sauf opposition de votre part et dans les limites de vos intérêts et droits, pour répondre aux besoins légitimes du Responsable de Traitement, notamment de :

Prospection, suivi de la relation client et de fidélisation client (lesquels passent en particulier par l’envoi de messages commerciaux ou les actualités concernant les produits, services et offres présentés sur le Site ou hors Site) ;
Optimisation du Site (analyse du parcours de navigation, identification des connexions massives, détermination des tendances des recherches effectuées afin de pouvoir ajuster à la demande les offres proposées)
Réalisation d’opérations de sollicitations, afin de développer l’activité commerciale ;
Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus dans l’intérêt d’améliorer les produits et services proposés sur le Site ou hors Site ;
Personnalisation de l’expérience client sur le Site ;
Élaboration de statistiques (notamment commerciales), afin d’analyser l’activité commerciale ;
Gestion du fichier prospect, afin de développer l’activité commerciale ;
Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
À des fins de lutte contre la fraude au paiement.

Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement. Les durées de conservation de vos données personnelles selon leurs finalités de traitement sont les suivantes :

Gérer vos réclamations et vous fournir des réponses satisfaisantes

Bases légales
- Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir gérer les réclamations
- Obligations légales lorsque le produit était non-conforme
Durées de conservation des données : Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion intégrale de votre réclamation

Gérer vos autres demandes et vous fournir des réponses satisfaisantes

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir gérer les réclamation
Durées de conservation des données : Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion intégrale de votre réclamation

Vous adresser la newsletter et les autres communications auxquelles vous vous êtes inscrit.es

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : Les données sont conservées jusqu'au retrait du consentement

Gérer vos comptes clients et leurs fonctionnalités (création, gestion, mise à jour, suppression)

Bases légales : Exécution d’un contrat
Durées de conservation des données : Les données sont conservées jusqu’à la suppression du compte

Gestion des commandes effectuées sur le site (réception, traitement, livraison) en ce compris - La gestion des opérations de paiement en ligne

Bases légales : Exécution du contrat ou obligations légales (par exemple, concernant les obligations comptables)
Durées de conservation des données : Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion intégrale de la commande.

Gestion de l’exercice des droits de rétractation

Bases légales : Obligation légale
Durées de conservation des données : Les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion intégrale de la demande.

Organiser des jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir animer son réseau de clients et prospecter, et faire connaitre ses produits et services
Durées de conservation des données : Le temps de l’opération

Vous adresser de la prospection commerciale qui peut être personnalisée en fonction de votre profil

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : Les données sont à conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de 3 ans ou jusqu’au retrait du consentement

Gestion des consentements obtenus et conservation de la preuve des consentements obtenus

Bases légales : Obligations légales
Durées de conservation des données :
- 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact avec la personne
- 6 mois en matière de cookies

Réalisation de statistiques de mesure d’audience grâce au recours à des cookies

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement

La fourniture optimale du site et de ses fonctionnalités

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries à savoir garantir le fonctionnement de son site et de ses fonctionnalités
Durées de conservation des données : 13 mois

Afficher de la publicité personnalisée grâce à des cookies qui analyse les comportements de navigation

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement

Diffuser correctement les vidéos publiées sur le site grâce à des cookies

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement

Sécuriser le site et ses formulaires grâce à des cookies

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu’au retrait du consentement

Prévention des fraudes et gestion des mesures de sécurité des comptes

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries à savoir garantir la sécurité de son site
Durées de conservation des données : Le temps nécessaire à la gestion intégrale de la commande

Gestion des demandes d’exercice des droits des utilisateurs sur les traitements de leurs données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…)

Bases légales : Obligations légales
Durées de conservation des données : Le temps de l’opération. Elles sont archivées pendant cinq ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.

Gestion des pré contentieux et contentieux

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir organiser sa défense
Durées de conservation des données :
- Les données traitées pour gérer un pré contentieux doivent être supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante.
- Les données traitées pour gérer un contentieux doivent être supprimées lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter.

Transmission des données personnelles à des partenaires commerciaux

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : Les données sont conservées le temps de l'opération.

Réaliser des enquêtes de satisfaction

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir améliorer ses produits et services
Durées de conservation des données : Durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif de l'enquête ou jusqu'à l'exercice du droit d'opposition.

Élaborer des statistiques notamment commerciales, à partir des informations que vous nous communiquez et ainsi améliorer nos produits et services

Bases légales : Intérêts légitimes de LMT Biscuiteries, à savoir mieux connaitre son activité, les expériences clients et ses produits
Durées de conservation des données : Durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif visé par les statistiques ou jusqu'à l'exercice de droit d'opposition.

Vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu'au retrait du consentement.

Sécuriser le site et ses formulaires grâce à des cookies

Bases légales : Consentement
Durées de conservation des données : 6 mois ou jusqu'au retrait du consentement.

IV – À propos des cookies elles traitées

Différents cookies sont utilisés sur le Site pour améliorer l’interactivité entre vous, le Site et les services proposés.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique sur les cookies accessible ICI .

V – Quels sont les destinataires de vos données ?

Vos informations peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires internes et externes exposés ci-dessous :

les services e-commerce, marketing, logistique, juridique, relation consommateur et comptabilité de la société LMT Biscuiteries
les prestataires : techniques (agence de communication, société d’hébergement de notre Site), comptables/financiers (auditeurs, banques), logistiques (transporteurs)
des prestataires externes en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre de missions de conseils et d’assistance de LMT Biscuiteries. Dans cette hypothèse, LMT Biscuiteries prend le soin d’encadrer les contrats de sous-traitance qui la lient à ses sous-traitants, conformément aux dispositions légales et règlementaires ;
les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice en cas de contentieux ;
les autorités judiciaires ;
toute personne physique ou morale habilitée par une décision de justice ayant force exécutoire ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
les partenaires commerciaux de la société LMT Biscuiteries si vous l’avez expressément accepté ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique quand le numéro de téléphone est collecté à des fins de prospection commerciale ;

En dehors de ces cas précisés ci-dessus, vos Données ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.

VI – Vos Données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Vos données personnelles sont transférées vers les Etats-Unis dans le cadre de l’utilisation des cookies Google Analytics (mesures d’audience du site) et du site Web.

Dans ce cadre, LMT Biscuiteries a pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, et s’est, en particulier, assuré de la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Vous pouvez obtenir des informations sur ces clauses contractuelles types en vous adressant à notre déléguée à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.

VII – Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;

Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées

Droit à l’effacement : sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les cas suivants :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données personnelles, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
Vous exercez votre droit d’opposition, et il n’existe pas de motif impérieux pour le traitement ou vous vous opposez à un traitement à fins de prospection ;
Le traitement est illicite ;
Les données personnelles doivent être effacées en raison d’une obligation légale ;
Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque vous étiez mineur.

Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :

lorsque vous contester l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres ;

Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;

Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;

Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.

VII – Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données de LMT Biscuiteries à l’adresse email suivante : dpo@galapagosgourmet.com, ou à l’adresse postale suivante : 1, rue de Pelineuc, 22100 LANVALLAY, France.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Par ailleurs, vous êtes informé(e) de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

IX – Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») :

En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07